Protection des épargnants : le Sénat veut réduire les frais et davantage de transparence

Jeudi 7 octobre 2021, Jean-François HUSSON et Albéric de Montgolfier, sénateurs LR, ont présenté leur rapport de contrôle sur la protection des épargnants, après un an et demi de travaux, devant la commission des finances de la Chambre Haute.

Au total, 17 recommandations sont listées par les deux rapporteurs, « pour offrir un meilleur accompagnement aux épargnants et leur permettre de profiter pleinement des rendements performants ». Ces dernières sont réparties entre quatre axes :

• Poursuivre le plus strict encadrement de certaines catégories de commissions ;
• Permettre à l’épargnant de faire un choix plus éclairé ;
• Développer et adapter les produits existants aux nouvelles contraintes du marché de l’épargne ;
• Accentuer le contrôle des acteurs du marché de l’épargne.

Zoom sur les principales recommandations.

Axe n°1 : l’encadrement des frais

Le rapport fait le constat d’un marché de l’épargne dynamique en France, mais dont la performance est pénalisée par le niveau des frais, trop élevés : « la performance offerte aux épargnants se trouve en partie captée par les frais, en particulier à long terme ». La situation française est comparée avec les pays voisins. La France se classe, en termes de frais, « dans la moyenne haute du classement européen ».

Dès lors, toute baisse des frais, même de l’ordre de quelques dixièmes de point de pourcentage, se traduirait par un gain de plusieurs milliers d’euros pour les épargnants à long terme.

En ce sens, les deux sénateurs préconisent notamment d’interdire les commissions de mouvement, perçues, en plus des frais de transaction, lors d’opérations d’achat ou de vente. Cela permettrait de « mettre fin à une double charge pour les épargnants », d’éviter les risques de conflits d’intérêts, d’autant que « le système actuel, de prévention de ces conflits et de sanction des abus, n’est plus suffisant ».

La suppression totale des rétrocessions est toutefois écartée à court terme par les rapporteurs, qui prônent leur maintien, notamment car le fait de les interdire, dans le cadre des instruments financiers, « risquerait d’accroître encore davantage les divergences réglementaires entre ces produits et les produits d’assurance ». Il est donc préconisé d’évaluer au niveau européen les effets d’une éventuelle suppression des rétrocessions, et d’aligner les règles d’encadrement de ces rémunération entre assureurs et autres intermédiaires financiers, afin de réduire les divergences réglementaires pour le conseil non-indépendant.

Axe n°2 : La transparence

Le rapport reconnaît que les règles relative à la transparence des modalités de rémunération des acteurs du marché et des frais supportés par chaque produit sont devenues de plus exigeantes.

Pour autant, les sénateurs constatent que la multiplication des documents d’information à remettre aux investisseurs ne les aide pas à repérer les information utiles pour eux, comme l’impact des frais sur le rendement de leurs produits.

Il est notamment préconisé d’orienter les épargnants vers des produits plus avantageux, en rendant obligatoire le référencement de produits indiciels à bas coût dans tous les produits d’épargne fiscalement avantagés. Les produits indiciels, relevant de la gestion passive, présentent des frais beaucoup moins élevés, pour des performances à long-termes équivalentes.

Cette diffusion plus large pourrait ainsi entretenir une saine compétition et conduire les gestionnaires de produits relevant de la gestion active à diminuer les frais pratiqués, au bénéfice des épargnants.

Une autre recommandation réside également dans le développement d’un comparatif des frais en assurance vie : « la structure des coûts pour l’épargnant de la souscription d’un contrat d’assurance vie est particulièrement complexe (…) ; dans ce contexte, présenter le coût complet de l’assurance vie à l’épargnant est difficile ». Un comparateur public des frais moyens d’assurance vie trouverait donc toute son utilité. Cette mission pourrait être confiée à l’ACPR.

Axe n°3 : L’adaptation des produits aux nouvelles contraintes du marché de l’épargne

Le rapport préconise ici de maintenir la limitation géographique du plan d’épargne en actions (PEA), tout en protégeant l’épargnant en cas d’achat d’une action inéligible : « il conviendrait ainsi d’imposer aux banques de bloquer automatiquement l’achat par leurs clients d’actions inéligibles au PEA et, en cas de litiges et de défaut d’information avéré de la part de la banque, de prévoir un dédommagement au moins partiel de l’épargnant ».

En outre, il est recommandé de faire évoluer le modèle de l’assurance vie pour accéder à des contrats plus performants, en garantissant une réelle transférabilité des contrats d’assurance vie d’un assureur à l’autre.

Le rapport fait également état de préconisations relatives aux plans d’épargne retraite (PER). Ces derniers « présentent des avantages indéniables pour les épargnants, avec une diversification des actifs investis et des perspectives de rendement supérieures à celles pouvant être escomptées dans le cadre de l’assurance vie, en particulier les fonds euros ». Il est ainsi recommandé par les sénateurs de proroger au-delà du 1^er janvier 2023 le bénéfice de l’incitation fiscale mise en place par la loi Pacte pour encourager le transfert de l’assurance vie vers les PER.

Les rapporteurs proposent également d’encourager la compétition existante entre les acteurs qui commercialisent des PER, en développant un PER qui reposerait sur des fonds indiciels (gestion passive), et dont la gestion pourrait être assurée par une entité publique non lucrative, « sur le modèle du NEST britannique, fonds de pension public ».

Axe n°4 : Le contrôle des intermédiaires

Les deux sénateurs recommandent enfin de poursuivre les efforts dans le contrôle des intermédiaires, en faisant plusieurs propositions parmi lesquelles, notamment, le renforcement de l’encadrement des cagnottes en ligne au regard de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.

Source : Previssima