Indemnités journalières, pension de retraite et d’invalidité : le montant de certaines prestations pourrait ne pas être revalorisé en 2021

Le plafond de la Sécurité sociale (PSS) est une valeur de référence permettant de fixer certains plafonds de déductions fiscales (épargne retraite, etc.) ; ce barème est également pris en compte pour le calcul du montant maximal de certaines prestations sociales telles que :

• les indemnités journalières (IJ) pour maladie, accident du travail, maternité, paternité ;
• les pensions d’invalidé ;
• les pensions retraite du régime général.

Le plafond de la Sécurité sociale, fixé par décret, est actualisé chaque année en fonction du salaire moyen par tête (SMPT), qui évolue en principe toujours à la hausse. Au titre de l’année 2020, le plafond annuel de la Sécurité sociale a ainsi été fixé à 41 136 €.

Cependant, cette année, dans un contexte de crise sanitaire lié à l’épidémie de Covid-19 et du fait des mesures exceptionnelles mises en œuvre (chômage partiel, etc.), l’article 12 de l’avant-projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2021 prévoit une évolution négative du SMPT à hauteur de 4,1 % pour 2020, ce qui conduirait à réduire le plafond de la Sécurité sociale en 2021.

Une telle réduction aurait, selon le texte, « des conséquences préjudiciables en termes de droits et prestations des cotisants » ; en effet, une baisse du PASS à hauteur de 4,1 % à réduire le montant des indemnités journalières et autres pensions retraite, pour ne citer qu’elles.

Par exemple, pour obtenir le montant maximal de l’indemnité journalière maternité qui s’élève à 89,03 € en 2020, il faut calculer le salaire journalier de référence lequel prend en compte les trois derniers bulletins de salaire avant la date l’interruption de travail due à la grossesse, dans la limite du plafond mensuel de la Sécurité sociale de l’année en cours (soit 3 428 € en 2020). On retire ensuite à ce salaire de base un taux forfaitaire de 21%, correspondant aux cotisations et contributions salariales (CSG, CRDS, etc.).

Un plafond de la Sécurité sociale revu à la baisse induirait en conséquence une réduction du montant maximal de l’IJ maternité.

Pour pallier cette éventualité, l’avant-projet de loi préconise que le montant du PASS ne puisse « être inférieur à celui de l’année précédente ». La « mesure proposée, pérenne, permet ainsi d’éviter la baisse du plafond annuel de la sécurité sociale et donc de protéger les assurés contre pertes de droits ».

En 2021, le plafond de la Sécurité sociale risque donc d’être mécaniquement gelé (sauf avis contraire du Parlement), ce qui impacterait, par ricochet, le montant de certaines prestations.