Démarchage téléphonique en assurance : le simple consentement verbal ne suffit plus

La loi relative à la réforme du courtage de l’assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement publiée au Journal officiel du 9 avril, est venue encadrer le démarchage téléphonique en assurance à travers plusieurs dispositions visant à limiter les abus.

Ainsi, toute personne contactant un potentiel client dans le cadre d’une prospection en assurance, devra indiquer le caractère commercial de l’appel immédiatement après s’être présenté. La discussion ne devra se poursuivre que sous réserve de l’accord explicite de la personne contactée. En cas de refus, le démarcheur devra mettre fin à l’appel et ne plus reprendre contact avec elle ultérieurement. La conversation devra également être écourtée si l’interlocuteur manifeste une absence d’intérêt ou souhaite raccrocher.

Autre évolution, aucune vente ne pourra être conclue dès le premier appel. Après acceptation du client, l’assureur devra lui transmettre plusieurs documents légaux (contrat, notice d’information, etc.) puis s’assurer de leur réception effective. Après un délai d’au moins 24 heures suivant la réception, un deuxième contact pourra être établi afin de signer le contrat. Par la suite, une confirmation écrite de l’engagement pris devra être envoyée au souscripteur « par écrit ou sur tout autre support durable ».

Il est à noter que désormais, la souscription d’un contrat d’assurance n’est plus validée par le simple consentement verbal du client ; ce dernier devra obligatoirement apposer sa signature manuscrite ou électronique.

En outre, dès lors que le client bénéficie d’un contrat d’assurance couvrant déjà un risque similaire, le vendeur devra s’assurer qu’il pourra le résilier concomitamment à la souscription du nouveau contrat.

Enfin, les conversations téléphoniques entre démarcheurs et clients devront être enregistrées et conservées pendant 2 ans afin de permettre à la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) et à l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), d’effectuer un contrôle si nécessaire ou bien d’intervenir en cas de litige entre l’assureur et son client.

Source : https://www.previssima.fr/actualite/demarchage-telephonique-en-assurance-le-simple-consentement-verbal-ne-suffit-plus.html