Lisibilité des contrats santé : la (nouvelle) menace de l’exécutif

Sujet de tensions récurrentes entre les organismes complémentaires et les associations de consommateurs (et les pouvoirs publics), la lisibilité des contrats d’assurance santé se serait améliorée ces dernières années, estimait récemment l’Unocam. Bercy n’en semble pas si assuré…

Reste à charge zéro, taxe Covid, résiliation infra-annuelle… Les sujets de tension entre les pouvoirs publics et les organismes complémentaires santé n’ont pas manqué ces dernières années. À ceux-là s’en ajoute un autre tout aussi épineux : celui de la lisibilité des contrats.

Ce véritable serpent de mer a récemment fait l’objet d’un certain satisfecit de l’Union nationale des organismes d’assurance maladie complémentaire (Unocam), qui représente les principales fédérations de la profession. Elle a ainsi communiqué en mars dernier divers indicateurs soulignant l’amélioration de la lisibilité des contrats d’assurance santé, répondant à un accord de place sur le sujet conclu en 2019.

Cette analyse n’est toutefois guère partagée par les associations – et, visiblement, par l’exécutif. Le ministère de l’Économie a en effet répondu le 13 mai dernier à une question du sénateur socialiste martiniquais Maurice Antiste posée… le 18 février. Il interpelle Bruno Le Maire sur le manque de lisibilité de ces contrats, pénalisant par la même la mise en œuvre de la réforme de la résiliation infra-annuelle (depuis le 1er décembre 2020).

Vers une (nouvelle) mesure réglementaire

Dans sa réponse, Bercy, après avoir rappelé les principaux points de cette réforme, adresse toutefois une pique aux organismes complémentaires. Il rappelle ainsi que le comité consultatif du secteur financier (CCSF) suit le sujet depuis 2018 « et a dressé mi-2020 un bilan de l’effectivité de sa mise en œuvre, dans l’objectif de produire de nouvelles recommandations courant 2021 ».

La dernière phrase de cette réponse est toutefois un peu plus brutale : « si les résultats attendus des organismes complémentaires n’étaient pas jugés satisfaisants dans des délais rapprochés, une mesure réglementaire pourrait être prise ».

Ce n’est pas la première fois, pour l’année 2021, que le gouvernement rappelle qu’il surveille de manière rapprochée les engagements des organismes complémentaires. Sur un autre sujet de tensions là aussi récurrentes, à savoir la hausse des tarifs, la secrétaire d’État chargée de l’économie sociale, solidaire et responsable Olivia Grégoire avait déjà mené une communication du même acabit. Des menaces diverses alors que le temps est compté : les prochains projets de loi de finances et de financements de la Sécurité sociale (PLF et PLFSS) seront les derniers de la présente mandature et devraient donc être les ultimes véhicules législatifs pour faire passer des mesures restrictives.

Source : Argus de l’assurance