Assurance emprunteur : la résiliation à tout moment revient à l’Assemblée

Une nouvelle proposition de loi a été déposée le 22 septembre à l’Assemblée nationale prévoyant l’instauration de la résiliation infra-annuelle en matière d’assurance emprunteur.

La résiliation infra-annuelle (RIA) en assurance emprunteur fait son grand retour. Les députés du groupe Agir Ensemble Patricia Lemoine et Olivier Becht ont déposé hier une nouvelle proposition de loi sur ce sujet à l’Assemblée nationale. Regrettant que les lois adoptées au cours de ces dix dernières  années – lois « Lagarde » et « Hamon » ou amendement « Bourquin » –,  n’aient pas permis « de répondre efficacement à l’objectif de libéralisation du marché de l’assurance emprunteur », les élus ont décidé d’agir. Ils rappellent en effet que malgré les efforts législatifs pour ouvrir ce marché à la concurrence, il reste aujourd’hui « détenu aujourd’hui à près de 88 % par les établissements bancaires ». Les consommateurs sont les premières victimes de la situation. Ce sont eux qui « payent le prix de cette absence de réelle concurrence en ne pouvant bénéficier concrètement d’offres alternatives qui leur permettraient d’effectuer des économies substantielles.»

Une situation inacceptable pour les deux députés qui, avec cette proposition de loi, entendent « garantir définitivement la liberté de choix des Français relative à leur assurance‑emprunteur, tout en encadrant strictement le marché de celle‑ci ». Le texte prévoit donc logiquement d’ouvrir la possibilité de résilier sans frais et à tout moment, après la première année de souscription, les contrats d’assurance emprunteur pour des crédits immobiliers. Les rédacteurs de la proposition de loi vont même plus loin en suggérant d’alourdir les sanctions administratives encourues dans les cas « où les prêteurs et assureurs tentent d’induire leurs clients en erreur, de ne pas leur répondre ou de le faire hors délai ». Pour mémoire, une proposition sur le sujet avait déjà été déposée l’année dernière, dans le cadre de la loi Asap mais avait été retoquée par le Conseil constitutionnel qui avait analysé la disposition comme un cavalier législatif. La proposition de loi déposée hier pourrait être débattue dans le cadre de la niche parlementaire du groupe Agir Ensemble, prévue le 25 novembre. Avec le lancement de la campagne présidentielle, le sujet pourrait trouver un nouvel écho auprès des candidats déclarés à l’élection. Xavier Bertrand s’est par exemple déjà prononcé en faveur de la résiliation à tout moment de l’assurance emprunteur.

Source : Argus de l’assurance