Rapport de la Cour des comptes : la CIPAV épinglée de nouveau

Erreurs de calculs, bugs informatiques, délais exagérés…

Le premier président de la Cour des comptes a rendu public le 8 février les résultats du rapport annuel 2016 sur les prestations de la Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d’Assurance Vieillesse des Professions Libérales. La juridiction chargée du contrôle de la régularité des comptes publics pointe du doigt la qualité déplorable des prestations de la CIPAV. Couvrant environ 600 000 affiliés, soit 50% des professionnels libéraux, cette dernière avait déjà fait l’objet d’un véritable réquisitoire en 2014 : délais de pris en charge exagérés, incapacité à liquider les pensions des nouveaux retraités dans les délais impartis, bugs informatiques, erreurs dans les calculs des cotisations…

La Cour des comptes réitère ses critiques

La juridiction financière de l’ordre administratif français avait énuméré ses recommandations pour remédier aux nombreux contretemps qui ponctuent le fonctionnement de la CIPAV :

• Mettre en place dans l’immédiat un plan de redressement de la gestion, ou à défaut, nommer un administrateur provisoire ;
• Entamer un processus de fusion des caisses du groupe Berri ;
• Respecter la procédure d’affiliation unique applicable aux professionnels indépendants ;
• Recruter les nouveaux agents de direction et agents comptables parmi le personnel de direction de la sécurité sociale ;
• Mieux intégrer les auto-entrepreneurs et rétablir leurs droits.

Le nouveau rapport annuel de la Cour des comptes déplore la lenteur de la mise en application de ces mesures. Le dossier épineux des droits des auto-entrepreneurs n’a pas vraiment avancé et la Cour des comptes épingle de nouveau la lenteur des liquidations.

Réforme CIPAV-RSI : la Cour des comptes sceptique

Le rapport de la Cour des comptes émet de sérieuses réserves sur la nouvelle loi de financement de la sécurité sociale de 2017 et demande une clarification du périmètre des transferts de la CIPAV au bénéfice du RSI. La nouvelle loi, qui prévoit le rattachement au RSI des professions libérales non réglementées, des micro-entrepreneurs et des autres travailleurs, est selon la Cour des comptes menée sans concertation et de manière précipitée, vu que le RSI est aussi en phase de redressement.