Covid-19 : vers la prolongation des dispositifs d’exonération et aide au paiement des cotisations

Le dispositif d’exonération et d’aide au paiement des cotisations et contributions sociales, à destination des employeurs et travailleurs indépendants les plus touchés par la seconde vague de l’épidémie de Covid-19, a été mis en place par l’article 9 de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2021.

Un décret du 12 avril 2021 prévoyait la prolongation des dispositifs pour les périodes d’emploi courant jusqu’au 28 février 2021. Dans une récente mise à jour de sa page relative à la déclaration de l’exonération de cotisations patronales, le site net-entreprises.fr affirme que « conformément aux annonces du Président de la République le 31 mars dernier sur le maintien des aides, un projet de décret sera prochainement publié afin de prolonger le bénéfice des dispositifs au titre de la période de mars 2021, pour les entreprises satisfaisant les conditions d’éligibilité en avril ».

Cela signifie que pour les employeurs exerçant dans un lieu concerné par les mesures de restrictions prise à effet du 30 octobre 2020, l’exonération devrait, sous réserve de la publication de ce décret, être applicable aux cotisations et contributions dues au titre des périodes d’emploi courant à compter du 1^er octobre 2020 et jusqu’au 31 mars 2021.

Pour rappel, le montant cumulé des exonérations et aides au paiement perçues par les entreprises avait été réhaussé par un récent décret du 12 avril 2021. Désormais, il ne peut excéder 1 800 000 €. Ce plafond est fixé à 270 000 € pour les employeurs dont l’activité relève du secteur de la pêche et de l’aquaculture et à 225 000 € pour les entreprises dont l’activité principale relève du secteur de la production agricole primaire.

Source : Previssima