DUE santé et prévoyance : vous avez jusqu’au 31 décembre 2022 pour les mettre en conformité

Au sein de sa fiche relative à la protection sociale complémentaire – opposable depuis 1er septembre dernier – le Bulletin officiel de la Sécurité sociale (BOSS) a accordé un délai supplémentaire de 6 mois aux employeurs pour mettre en conformité leurs décisions unilatérales (DUE) santé et prévoyance avec les dispositions relatives aux cas de maintien des garanties en cas de suspension du contrat de travail (§1430). Ces derniers ont donc jusqu’au 31 décembre 2022, au plus tard, pour le faire.

Pour rappel, la loi d’urgence du 17 juin 2020, adoptée au début de la crise sanitaire, avait imposé le maintien des garanties santé et prévoyance pour les salariés dont le contrat de travail était suspendu dès lors qu’ils bénéficiaient d’une indemnisation, ce qui concernait de nombreux salariés placés en activité partielle à cette époque. Ce dispositif a pris fin le 30 juin 2021.

Toutefois, l’administration a décidé de pérenniser ces obligations par une instruction ministérielle du 17 juin 2021. Ces évolutions réglementaires impliquent que les actes juridiques régissant les garanties santé et prévoyance en entreprise, notamment les DUE, soient mis en conformité.

En effet, en cas de suspension du contrat de travail indemnisé, le caractère collectif obligatoire – qui est l’une des conditions permettant le régime social de faveur pour le financement de ces régimes – ne sera reconnu que si le bénéfice des garanties de protection sociale complémentaire est maintenu au profit des salariés dont le contrat de travail est suspendu, et le cas échéant leurs ayants droit, pour la période au cours de laquelle ils bénéficient :

• D’un maintien, total ou partiel, de salaire ;
• D’indemnités journalières complémentaires financées pour partie par l’employeur ;
• Pour les garanties de protection sociale complémentaire, hors prestations de retraite supplémentaire, d’un revenu de remplacement versé par l’employeur: activité partielle, congé de reclassement ou de mobilité, activité partielle de longue durée, etc.

En somme, les employeurs devront veiller à adapter les clauses de leurs DUE avant la fin de l’année afin d’éviter la remise en cause du caractère collectif du régime de protection sociale complémentaire mis en place dans leur entreprise. A défaut, l’exonération de cotisations sociales ne pourra pas s’appliquer et donnera lieu à un redressement.

À NOTER

Ce délai est mis en cohérence avec le délai de mise à jour des contrats collectifs d’assurance, qui doivent, être mis à jour à cette même date.

Pour mettre en conformité leurs DUE, les employeurs devront d’abord passer par la dénonciation, ce qui implique de respecter un certain formalisme (information préalable du CSE, respect du préavis, notification écrite à chaque salarié…). Dans un second temps, ils pourront mettre en place une nouvelle DUE.

Source : https://www.previssima.fr/

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