Entrée en vigueur du dispositif d’indemnités journalières des professions libérales, depuis le 1er Juillet 2021

Instituées par la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2021, les indemnités journalières (IJ) pour les professionnels libéraux en arrêt de travail sont entrées en vigueur le 1^er juillet 2021. Retour sur les modalités de ce nouveau dispositif.

Les professionnels concernés sont les assurés sociaux affiliés à la Caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL), soit les indépendants qui dépendent des 10 caisses de retraite professionnelle : CARCDSF, CARMF, CARPIMKO, CARPV, CAVAMAC, CAVEC, CAVOM, CAVP, CIPAV, CRN. Les avocats qui dépendent de la CNBF ne sont pas concernés par ce nouveau dispositif.

Les prestations ont été confiée aux caisses primaires d’assurance maladie (CPAM) – ou aux CGSS en outre-mer – dans des conditions faisant l’objet d’une convention conclue entre la CNAVPL et la Caisse nationale d’assurance maladie (CNAM). Le recouvrement des cotisations a été confié aux URSSAF.

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Indemnisation des arrêts de travail : les cotisations

À compter du 1^er juillet 2021, les professionnels libéraux relevant de la CNAVPL sont redevables d’une nouvelle cotisation dont le taux s’élève à 0,30 % de leur bénéfice non commercial, dans la limite de 3 fois le plafond annuel de la sécurité sociale (PASS), soit 123 408 € en 2021.

En outre, la cotisation annuelle ne peut pas être inférieure à une assiette de 40 % du PASS, soit 16 454 € en 2021, y compris au titre des 2 premières années d’activité.

Le montant de la cotisation annuelle sera donc compris entre 50 € et 370 € en 2021, selon le revenu du professionnel.

À NOTER : Pour l’année 2021

Le dispositif entrant en vigueur au 1^er juillet 2021, la cotisation au titre de l’année 2021 est donc fixée à 0,15 %, à titre dérogatoire. Selon un communiqué de presse, en date du 22 juin 2021, elle ne sera encaissée qu’en 2022.

Les conjoints collaborateurs seront également redevables d’une cotisation au taux de 0,30 % mais calculée sur une assiette égale à 40 % du PASS à compter du 1^er janvier 2022.

Pour les micro-entrepreneurs relevant de la CIPAV, le taux global de cotisations est porté à 22,20 %, contre 22 % jusqu’alors, de leur chiffre d’affaires au 1^er juillet 2021.

Le versement des indemnités journalières

L’indemnité journalière de ce nouveau régime est versée après un délai de carence de 3 jours, soit à partir du 4^e jour d’arrêt, jusqu’au 90^e jour d’arrêt maladie. La durée maximale de versement, au titre d’une même incapacité de travail, est donc de 87 jours consécutifs.

Le délai de carence ne s’applique, pour une période de 3 ans, qu’au premier des arrêts de travail dus à une même affection de longue durée. Il ne s’applique également qu’au premier des arrêts de travail dû à un accident et n’ouvrant pas droit à indemnisation par le régime invalidité de la section professionnelle de la CNAVPL compétente.

Passé le délai de 90 jours, certaines caisses de retraites professionnelles peuvent prendre en charge la suite de l’indemnisation, mais toutes ne prévoient pas ce type de prestations. Seules la CARMF pour les médecins, la CARPIMKO pour les auxiliaires médicaux, la CAVEC pour les experts-comptables et la CARCDSF pour les chirurgiens-dentistes et les sages-femmes prévoient, au titre de leurs régimes d’assurance invalidité-décès, le versement d’une IJ au titre de l’incapacité temporaire à partir du 91^e jour d’arrêt, pendant une période de 3 ans.

Le montant de l’indemnité journalière

Le montant de l’IJ est égal à 1/730ème de la moyenne des revenus des 3 années civiles précédant la date de la constatation médicale de l’incapacité de travail, dans la limite de 3 fois le PASS.

Le montant de l’IJ est encadré ainsi :

• L’IJ maximale est plafonnée à 169 €/jour en 2021 (revenu d’activité supérieur à 3 PASS) ;
• L’IJ minimale est de 22 €/jour en 2021 (revenu d’activité inférieur à 40 % du PASS).