Fonctionnaires : vous avez à présent droit à une retraite progressive !

Prévue par la loi portant réforme des retraites, la retraite progressive s’étend depuis le 1^er septembre 2023 aux fonctionnaires, dans les mêmes conditions que les salariés du droit privé.

Véritable transition entre l’emploi et la retraite, ce dispositif présente pour avantage de pouvoir réduire son activité professionnelle, et percevoir une fraction de sa pension de retraite tout en continuant de cotiser pour accumuler davantage de droits à retraite.

Mais qu’en est-il concrètement ? Nous faisons le point dans cet article.

Ce qu’il faut retenir :

• Sont concernés, les fonctionnaires de l’Etat, territoriaux dès l’âge de 62 ans, justifiant d’une durée d’assurance cotisée au moins égale à 150 trimestres, et exerçant une activité à temps partiel ;
• La quotité de travail à temps partiel doit être comprise entre 50 % et 90 %.
• Une demande préalable doit être adressée au service de l’Etat et à l’employeur dans un délai minimal de 6 mois ;
• Le montant de la pension partielle est calculée en fonction de la quotité non travaillée.
• La pension partielle prend définitivement fin dès la prise d’effet de la pension de retraite complète ou, en cas de reprise d’activité à temps complet ;
• La pension de retraite définitive est calculée et liquidée dans les conditions classiques en tenant compte des services accomplis pendant la période de la retraite progressive

Qui sont les fonctionnaires éligibles pour une retraite progressive dès 62 ans ?

Depuis le 1^er septembre 2023, les fonctionnaires peuvent opter pour un départ progressif en retraite deux ans avant l’âge légal de départ à la retraite, soit 62 ans à l’horizon 2030.

Peuvent en bénéficier, les fonctionnaires dits des trois versants, soit les fonctionnaires de l’État, territoriaux et hospitaliers.

Les contractuels restent soumis au régime applicable aux salariés du secteur privé, à l’exception des mesures d’exercices à temps partiel qui relèvent du droit commun applicables aux agents publics, selon la Direction Générale de l’Administration et de la Fonction Publique.

Sont toutefois exclus du dispositif, les militaires en raison de leur régime particulier incompatible avec un temps partiel.

Quelles sont les conditions nécessaires pour bénéficier d’une retraite progressive ?

Trois conditions cumulatives doivent être réunies pour bénéficier d’une retraite progressive en tant qu’agent public :

• Avoir atteint l’âge légal de départ à la retraite diminué de 2 ans selon sa génération ;
• Totaliser une durée d’assurance, et de périodes équivalentes, au moins égale à 150 trimestres ;
• Exercer une activité à temps partiel à titre exclusif pour l’Etat avec l’accord de son administration sauf, pour ceux exerçant déjà à temps incomplet ou cumulant plusieurs emplois non-complet sans que la durée totale n’excède 90 %.

A noter : La quotité de temps de travail à temps partiel en retraite progressive doit être comprise entre 50 % et 90 %.

La retraite progressive est-elle automatique ?

L’ouverture du dispositif de la retraite progressive n’est pas automatique.

Pour y prétendre, il convient :

• D’adresser une demande au service de l’État (SRE) : la mise en ligne d’un module « retraite progressive » est prévue courant octobre 2023 sur le site de l’Ensap ;
• De demander une autorisation de travailler à temps partiel auprès de son employeur ;
• De préciser la demande d’effet souhaitée de la pension partielle, qui doit être postérieure à celle de la demande de passage en retraite progressive.

La Direction Générale de l’Administration et de la Fonction publique recommande toutefois d’adresser une demande au SRE, en parallèle de celle envoyée à son employeur, au moins 6 mois avant la date souhaitée. Comme pour une demande de retraite classique.

Comment est calculée la pension partielle des fonctionnaires ?

Le montant de la pension partielle servie est égal à la pension totale au regard des droits acquis à la date d’effet de la retraite progressive auquel on affecte un coefficient égal à la quotité non travaillée. Par exemple, si le temps partiel est de 70%, la pension sera égale à 30 %.

Le montant de la pension partielle évolue parallèlement à l’évolution de la quotité non travaillé seulement.

Elle est versée à compter du 1^er jour du mois suivant la date à laquelle les conditions requises sont réunies, sauf si elles sont réunies le 1^er jour du mois.

La pension partielle prend fin définitivement :

• Dès la prise d’effet de la pension complète ;
• Le 1^er jour du mois suivant une reprise d’activité à temps plein, sans qu’il soit possible de bénéficier à nouveau de ce dispositif même en cas d’autorisation de temps partiel.

La pension de retraite définitive est calculée et liquidée dans les conditions classiques en tenant compte des services accomplis pendant la période de la retraite progressive. Des bonifications ou majorations d’assurance peuvent être ajoutées le cas échéant.

Source : https://www.previssima.fr