Fonds de solidarité et prise en charge des coûts fixes : les associations sont aussi éligibles

Dans un communiqué de presse du 22 avril, le ministre délégué chargé des Petites et Moyennes Entreprises Alain Griset et la secrétaire d’État chargée de l’Économie sociale, solidaire et responsable rappellent que les associations étaient éligibles aux aides du fonds de solidarité, et à la prise en charge de leurs coûts fixes.

À NOTER

Pour rappel, le formulaire du fonds de solidarité au titre des pertes de chiffre d’affaires du mois de mars 2021 a été mis en ligne le 20 avril. Les demandes peuvent être déposées jusqu’au 31 mai 2021.

Fonds de solidarité

Pour bénéficier du fonds de solidarité, les associations doivent remplir les conditions suivantes :

• Être assujetties aux impôts commerciaux ou employer au moins au salarié
• Et respecter les autres critères fixés par un décret du 30 mars 2020, à savoir :
  • Ne pas se trouver en liquidation judiciaire au 1^er mars 2020
  • Être domiciliée fiscalement en France
  • Avoir débuté son activité avant le 30 septembre 2020
  • Avoir subi une perte du chiffre d’affaires mensuel d’au moins 50 % en 2021 par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen du même mois de l’année précédente

Le régime d’aide est défini en fonction de l’activité principale de l’association. Ainsi, les associations dont l’activité est interdite au public, ou dont l’activité relève du secteur du tourisme, événementiel, culture, sport, etc. peuvent demander le bénéfice de l’aide.

Le montant de l’aide est de maximum 5 000 € pour les associations qui emploient entre 1 et 3 salariés, et de maximum 8 000 € pour celles qui emploient entre 4 et 10 salariés.

Prise en charge des coûts fixes

Les associations sont également éligibles à la nouvelle aide relative à la prise en charge des coûts fixes, instituée par un décret du 24 mars 2021. Les associations relevant des secteurs S1 et S1 bis (les plus touchés par la crise sanitaire) peuvent en bénéficier à condition de remplir les conditions du décret :

• L’association doit avoir été créée avant le 1^er janvier 2019 pour l’aide au titre des mois de janvier et février, avant le 28 février 2019 pour l’aide mars-avril, et avant le 1^er avril 2019 pour l’aide mai-juin
• Avoir perdu plus de 10 % de son chiffre d’affaires en 2020, en comparaison de l’année 2019
• Avoir réalisé plus d’1 million de chiffre d’affaires mensuel (ou 12 millions sur un an)
• Justifier d’une perte d’au moins 50 % de chiffre d’affaires et éligibles au fonds de solidarité en janvier 2021 ou février 2021
• Avoir un excédent brut d’exploitation négatif sur la période janvier-février 2021

L’aide peut être versée aux associations de plus petite taille, dans des secteurs limitativement énumérés : loisirs « indoor », salles de sport, hôtellerie, commerce et restauration de la montagne, résidence de tourisme, jardins et parcs zoologiques et établissements thermaux.

Pour les association de plus de 50 salariés, l’aide prend la forme d’une subvention dont le montant s’élève à 70 % de « l’opposé mathématique de l’excédent brut d’exploitation constaté au cours de la période éligibles ».

Pour celles de moins de 50 salariés, le montant de la subvention s’élève à 90 % des pertes d’exploitation.

Source : https://www.previssima.fr