IJ des libéraux : un décret révèle les dernières modalités de la réforme

L’ensemble des professionnels libéraux (hors avocats) auront droit à des indemnités journalières (IJ) pour les trois premiers mois d’arrêts de travail, dès le 1^er juillet 2021 : les premières modalités de cette réforme, initiée par la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2021, avaient été dévoilées par l’Union nationale des professions libérales (UNAPL) début avril.

Cotisations, montant et durée de versement des IJ… un décret publié au Journal officiel du 13 juin vient apporter des précisions supplémentaires sur ce futur dispositif. Focus.

IJ : cotisations pour les travailleurs indépendants « classiques »

Le communiqué de presse publié par l’UNAPL début avril l’indiquait déjà : la cotisation des travailleurs indépendants « classiques », qui ne relèvent pas du régime de la micro-entreprise, est fixée à 0,30 % de leur revenus d’activités, dans la limite de 3 plafonds annuel de la Sécurité sociale (soit 123 408 € en 2021). Pour avoir droit aux indemnités journalières, les libéraux ayant un faible revenu devront s’acquitter d’une cotisation minimale calculée sur 40 % du PASS (soit 16 454,40 € en 2021).

Les professionnels libéraux en situation de cumul emploi-retraite et les conjoints collaborateurs sont également assujettis à cette cotisation de 0,30 %.

Le versement des IJ n’intervient qu’à compter du 1^er juillet 2021. De fait, la cotisation pour l’année 2021 est adaptée : de façon exceptionnelle, elle est fixée à 0,15 % des revenus d’activité.

À NOTER

Le décret précise que les professionnels libéraux bénéficiaires d’une pension d’invalidité peuvent demander (de façon expresse) à ne pas être assujettis à cette cotisation. Dans ce cas, il n’aura pas droit aux indemnités journalières. Cette demande doit être adressée dans l’URSSAF dans les trois mois suivant la date de prise d’effet de la pension. Cette décision est renouvelée tacitement chaque année, sauf renonciation demandée par le bénéficiaire avant le 31 octobre de l’année précédant celle au titre de laquelle la cotisation est due. Cette renonciation prendra alors effet au 1^er janvier de l’année suivante.

IJ : cotisations pour les micro-entrepreneurs relevant de la CIPAV

Les micro-entrepreneurs relevant de la CIPAV vont voir leur cotisation augmenter, à l’instar des autres professionnels libéraux impactés par la réforme.

Pour rappel, le montant des charges sociales du micro-entrepreneur est calculé en appliquant un taux forfaitaire à son chiffre d’affaires. Pour les professionnels libéraux micro-entrepreneurs relevant de la CIPAV au titre de l’assurance vieillesse, le taux global des cotisations et contributions est aujourd’hui de 22 %. La réforme a pour conséquence de porter ce taux global à 22,2 %.

Montant de l’indemnité journalière

À l’instar des autres travailleurs indépendants qui en bénéficient déjà, le montant de l’indemnité journalière versée aux professionnels libéraux sera égal à 1/730^ème de la moyenne des revenus des trois années civiles précédant la date de la constatation médicale de l’incapacité de travail. Ce revenu est pris dans la limite de 3 PASS.

Lorsque l’incapacité de travail survient au cours des trois premières années d’affiliation en qualité de professionnel libéral, le montant de l’indemnité journalière est calculé sur la base du rapport entre, d’une part, le revenu pris en compte jusqu’à la date de cette constatation pour le calcul des cotisations d’assurance maladie, et, d’autre part, le nombre de jours d’activité rapporté à 365.

Ainsi, durant les trois premiers mois d’arrêt de travail :

• Les professionnels libéraux ayant un revenu d’activité supérieur à 3 PASS verront leur IJ plafonnée à 169 €/jour (en 2021)
• Les professionnels libéraux ayant un revenu d’activité inférieur à 0,40 % du PASS, qui s’acquittent de la cotisation minimale, auront droit à une IJ minimale de 22 €/jour (en 2021)

Durée de versement de l’indemnité

Le versement de l’indemnité journalière commune aux professionnels libéraux intervient dès le 4^ème jour d’incapacité de travail, soit après un délai de carence de 3 jours. Ce délai ne s’applique, pour une période de trois ans, qu’au premier des arrêts de travail dus à une affection de longue durée.

L’indemnité est due jusqu’au 90^ème jour d’incapacité de travail. De fait, l’IJ est servie durant 87 jours consécutifs au professionnel libéral pour une même incapacité de travail.

Au-delà de ces trois mois, les professionnels libéraux qui bénéficiaient déjà d’indemnités journalières (à compter du 3^ème mois d’arrêt de travail) continueront à en percevoir selon les modalités actuelles. Les autres libéraux n’en bénéficieront toujours pas. Sur ce point, voir le tableau récapitulatif en fin de page.

Entrée en vigueur

Les dispositions du décret s’appliquent aux indemnités journalières versées à l’occasion d’arrêts de travail débutant à compter du 1^er juillet 2021, et aux cotisations dues au titre des périodes courant :

• À compter du 1^er janvier 2021 pour les professionnels libéraux « classiques »
• À compter du 1^er juillet 2021, pour les micro-entrepreneurs

De façon dérogatoire, les conjoints collaborateurs et les médecins remplaçants relevant du dispositif simplifié de déclaration et de paiement des cotisations n’auront droit aux indemnités journalières qu’à compter du 1^er janvier 2022.

Tableau récapitulatif : les indemnités journalières versées par professions

Source : Previssima