La résiliation infra-annuelle des contrats d’assurance emprunteur adoptée par l’Assemblée nationale
En septembre dernier, Patricia Lemoine et Olivier Becht, respectivement députés de Seine-et-Marne et du Haut-Rhin du Groupe Agir Ensemble avaient déposé une proposition de loi visant à étendre la résiliation infra-annuelle aux contrats d’assurance emprunteur.
Pour rappel, l’assurance emprunteur permet de garantir le remboursement total ou partiel des échéances du prêt, en cas de décès, d’invalidité ou d’incapacité de travail du souscripteur.
Il existe actuellement des dispositifs permettant de résilier son contrat d’assurance de prêt au profit d’un autre contrat proposant des garanties équivalentes. Ainsi, depuis juillet 2014, la loi Hamon permet de résilier son contrat d’assurance emprunteur à tout moment durant la première année suivant la signature du contrat et l’amendement Bourquin, applicable depuis début 2018, offre la possibilité de résilier son contrat chaque année à sa date d’échéance, à la condition de proposer un contrat présentant des garanties équivalentes ou supérieures.
Toutefois, selon les auteurs de la proposition de loi, ces mesures n’ont pas eu l’effet escompté. Et pour cause, les députés pointent un manque d’information « beaucoup trop important » sur ces droits ouverts aux emprunteurs mais également de trop nombreuses demandes de substitution d’assurance n’obtenant pas de réponse dans les délais prévus par la loi (dix jours ouvrés à compter de la réception de la demande). Ainsi, « un quart des demandes ne recevraient pas de réponses ou auraient un retard de plus d’un mois. D’autres pratiques sont également constatées : des réponses lacunaires, des objections erronées sur l’équivalence de garanties, des dissimulations sur la date d’échéance du contrat d’assurance ».
Afin de répondre efficacement à l’objectif de libéralisation du marché de l’assurance emprunteur, détenu aujourd’hui à près de 88 % par les établissements bancaires, la proposition de loi souhaite ouvrir le droit à la résiliation infra-annuelle aux contrats d’assurance emprunteur.
Dans un article publié le 1er décembre, l’association de consommateurs UFC-Que Choisir estime que la mise en œuvre d’une telle disposition permettrait aux consommateurs d’économiser jusqu’à 550 millions d’euros par an. Selon les auteurs de la proposition de loi, cela représenterait une économie potentielle moyenne allant de 5 000 € à 15 000 € (selon les modalités du crédit couvert) pour chaque dossier d’emprunt immobilier sur toute la durée du prêt.
Le 25 novembre dernier, le texte a été adopté en première lecture par l’Assemblée nationale. En cas de validation par le Sénat, la mesure pourrait donc entrer en vigueur avant la fin du quinquennat.
Source : https://www.previssima.fr
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