Le projet de loi de finances rectificative 2021 prévoit une nouvelle aide au paiement des cotisations

Actuellement en première lecture à l’Assemblée nationale, le Projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2021 prévoit plusieurs mesures de soutien à la reprise d’activité telle que la prolongation du fonds de solidarité destinée à accompagner les entreprises dans leur reprise d’activité.

Ainsi l’article 9 du PLFR 2021 organise la mise en place d’une nouvelle aide au paiement des cotisations et contributions sociales au profit des employeurs de moins de 250 salariés relevant des secteurs S1 (secteurs du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien ou de l’événementiel) et S1 bis (qui dépendent des secteurs S1).

Ainsi selon l’exposé des motifs, pour les employeurs des secteurs les plus touchés par la crise économique et sanitaire, l’aide au paiement des cotisations sociales sera maintenue au titre de périodes d’emploi définies par décret et jusqu’au 31 août 2021.

Le montant de cette aide sera égale à 15 % du montant des rémunérations brutes des salariés assujettis à l’assurance chômage. Elle sera s’appliquera à l’ensemble des sommes dues au titre de l’année 2021 aux URSSAF, aux caisses de la Mutualité sociale agricole (MSA) et au Pôle emploi pour les cotisations des intermittents du spectacle, après application de toute autre exonération totale ou partielle.

À noter qu’en revanche, elle ne sera pas cumulable, au titre d’une même période d’emploi, avec l’aide au paiement « covid 2 ». Elle en prendra le relais pour les périodes d’emploi courant à compter de mai 2021.

Pour rappel, l’aide au paiement « covid 2 » est égale à 20 % du montant des rémunérations des salariés. Elle a été prolongée jusqu’au 30 avril 2021. De son côté, le dispositif d’exonération de cotisations patronales « covid-19 », qui couvrait les périodes d’emploi allant jusqu’au 30 avril 2021, sera supprimé, excepté pour les employeurs qui restent soumis à une interdiction d’accueil du public au-delà du mois de mai 2021.

L’article 9 du PLFR 2021 prévoit aussi que les mandataires sociaux « assimilés salariés », des entreprises de moins de 250 salariés relevant des secteurs S1 et S1 bis, bénéficieront d’une réduction des cotisations et contributions de sécurité sociale dues au titre de 2021, dont le montant sera fixé dans un décret à paraître.

Enfin, un dispositif équivalent sera mis en place pour les travailleurs indépendants.

Source : Previssima