Les gérants majoritaires de SARL vont pouvoir accéder à la procédure de surendettement des particuliers

Le Plan Indépendants, présenté par le gouvernement en septembre 2021, prévoyait une mesure visant à faciliter le traitement des dettes de cotisations sociales des gérants majoritaires de SARL dans le cadre d’une procédure de surendettement des particuliers. La mesure est aujourd’hui inscrite dans le projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante (article 8), actuellement en discussion devant le Parlement.

Gérant majoritaire de SARL : une situation actuelle problématique

En cas de défaillance, les dettes de cotisations et contributions sociales contractées en tant que gérant majoritaire de SARL ne peuvent être appréhendées ni par une procédure collective, ni par celle du surendettement des particuliers.

Ainsi, aujourd’hui, un gérant majoritaire de SARL en procédure de liquidation judiciaire voit les dettes de sa société nées à l’occasion de son activité professionnelle apurées dans le cadre de cette procédure, mais pas ses dettes personnelles de cotisations et de contributions sociales, qui vont s’ajouter aux dettes personnelles existantes. Pour autant, ses dettes de cotisations sociales ne sont pas prises en compte dans l’étude de la recevabilité de sa demande pour bénéficier de la procédure de surendettement des particuliers. Conséquence : le gérant est susceptible « d’être privé de toute solution de traitement de ses dettes de cotisations sociales, alors même que sa société n’existe plus », explique le communiqué de presse du Plan indépendants.

Procédure de surendettement

Pour éviter ces cas de figure, le Plan Indépendants prévoit que ces dettes puissent être effacées dans le cadre d’une procédure de surendettement des particuliers. Cette procédure prendra en compte les dettes de cotisations sociales du gérant majoritaire de SARL de bonne foi, qui pourra alors obtenir un traitement (moratoire ou effacement) de ses dettes de cotisations et de contributions sociales.

Dans ce sens, le projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante vise à modifier l’article L.711-1 du code de la consommation « La situation de surendettement est caractérisée par l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes professionnelles et non professionnelles exigibles et à échoir. Le seul fait d’être propriétaire de sa résidence principale dont la valeur estimée à la date du dépôt du dossier de surendettement est égale ou supérieure au montant de l’ensemble des dettes professionnelles et non professionnelles exigibles et à échoir ne fait pas obstacle à la caractérisation de la situation de surendettement. »

Source : Previssima