Les mesures sociales de la loi visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle entre les femmes et les hommes

Lundi 8 mars, le groupe La République en marche de l’Assemblée nationale a déposé une proposition de loi visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle entre les femmes et les hommes. Porté par la députée Marie-Pierre Rixain, le texte a été adopté en commission des Affaires sociales, le 5 mai 2021, avec 45 amendements sur les 376 déposés sur le texte.

Cette proposition de loi prévoit diverses mesures telles : l’instauration de quotas dans les instances dirigeantes des entreprises de plus de 1 000 salariés, un ciblage des processus de formation afin d’orienter les femmes vers des secteurs plus rémunérateurs que ceux vers lesquelles elles s’orientent habituellement, un index de l’égalité dans l’enseignement supérieur, la préservation de l’autonomie financière des femmes, un droit à la formation à l’issue du congé parental, des places en crèche réservées aux familles monoparentales, etc. Parmi les mesures proposées certaines relèvent de la protection sociale.

Versements des prestations sociales

« Aujourd’hui, il est encore possible pour un individu de voir son revenu versé sur le compte d’un tiers », explique Marie-Pierre Rixain. Pour mettre fin à cette pratique, la proposition de loi (article 1) prévoit que les revenus du salarié devront obligatoirement être versés sur le compte de la personne titulaire ou cotitulaire.

Dans la lignée de cette mesure, l’article 2 prévoit l’obligation de versement des prestations sociales sur un compte bancaire ou postal dont le bénéficiaire est le détenteur ou co‑détenteur.

Il a été complété par différents amendements qui intègrent à ce dispositif :

• Les indemnités et prestations à l’arrêt de travail en raison d’une maladie ou d’un accident de travail à l’accompagnement en fin de vie ou encore à l’indemnisation d’un préjudice en raison d’une exposition aux pesticides pour les salariés du régime général (amendement AS351) ;
• Les prestations d’invalidité (amendement AS279) ;
• Les indemnités retraite et veuvage (amendement n°AS234) ;
• Les prestations retraite, maladie et retraite complémentaire des indépendants (amendement n°AS295) ;
• Les indemnités journalières et les pensions de retraite de base et complémentaire des personnes affiliées à la MSA (amendement n°AS329).

Formation professionnelle et congé parental

Pour aider les femmes au quotidien, l’article 3 prévoit de leur garantir un droit à la formation professionnelle à l’issue du congé parental (PreParE) dès la fin de leurs droits à cette prestation. Cette mesure est complétée par l’amendement AS233 qui a pour objet d’encourager les bénéficiaires sans emploi de la PreParE, principalement les mères d’enfants de moins de trois ans, en vue de leur réinsertion professionnelle.

La convention signée entre Pôle emploi et la CNAF ouvrirait aux bénéficiaires, indépendamment de leur nombre d’enfants, un accès aux formations un an avant son expiration, pendant un délai de deux ans. En outre, en cas d’absence de retour à l’emploi après le bénéfice de la formation professionnelle, les bénéficiaires pourraient à nouveau bénéficier de la prestation jusqu’à extinction des droits, sans démarche supplémentaire de leur part.

Famille monoparentale

Enfin, l’article 4 étend le bénéfice de places réservées en crèches aux familles monoparentales, dont 85 % sont des femmes, bénéficiaires de l’allocation de soutien familial (ASF) pour leur permettre de prendre un emploi, de créer une activité ou de participer aux actions d’accompagnement professionnel.

Afin de compléter ces dispositions, l’amendement n°AS330 vise à reconnaitre dans la loi l’existence des crèches à vocation d’insertion professionnelle (crèches « AVIP ») et à en encourager la création.

Source : Previssima