Madelin, article 83, PER… Le seuil de rachat des petites rentes passe à 100 euros par mois

Publié au Journal officiel du 1^er juillet 2021, un arrêté du 7 juin 2021 modifie les seuils de rachat des petites rentes des contrats d’assurance retraite supplémentaire.

En effet, l’article A160-2 du Code des assurances prévoit que « les entreprises d’assurance sur la vie peuvent […] procéder au rachat des rentes et des majorations de rentes concernant les contrats qui ont été souscrits auprès d’elles lorsque les quittances d’arrérages mensuelles ne dépassent pas 40 euros ».

De même, l’article A160-2-1 du Code des assurances prévoit que « Les entreprises d’assurance sur la vie peuvent, avec l’accord de l’assuré […], procéder au rachat des rentes et des majorations de rentes concernant les plans d’épargne retraite qui ont été souscrits auprès d’elles, lorsque les quittances d’arrérages mensuelles ne dépassent pas 80 euros, en y incluant le montant des majorations légales. »

En pratique, cela signifie que jusqu’à présent

• Les anciens contrats de retraite supplémentaire – Madelin, contrats article 83 et PERP – liquidés normalement exclusivement en rente viagère, sauf cas de déblocages exceptionnels liés aux aléas de la vie, pouvaient être récupérés en capital à l’âge de la retraite si le montant des arrérages était inférieur ou égal à 40 € par mois ;
• De leur côté, les nouveaux Plans d’épargne retraite (PER) permettaient, avec l’accord de l’assuré, de récupérer le compartiment 3, liquidé normalement uniquement en rente à la retraite, en capital si le montant des quittances d’arrérages mensuels ne dépassait pas 80 €.

L’arrêté aligne et réhausse ce seuil de rachat des petites rentes à 100 € par mois pour tous les contrats d’épargne retraite à compter du 1er juillet 2021.