Maintien des garanties santé et prévoyance collectives : la DSS accorde un délai aux assureurs pour mettre leurs contrats en conformité

Dans un courrier adressé à l’URSSAF Caisse nationale (ex-ACOSS) et à la Caisse centrale de la MSA (CCMSA) le 19 octobre dernier, la Direction de la sécurité sociale (DSS) indique qu’un délai supplémentaire devra être accordé aux assureurs afin de mettre en conformité les contrats collectifs de complémentaire santé avec les nouvelles règles de couverture des salariés dont le contrat de travail est suspendu. Initialement fixée au 1^er janvier 2022 par la circulaire interministérielle n° DSS/3C/5B/2021/127 du 17 juin 2021, l’échéance a été reportée ; ainsi les assureurs et entreprises auront jusqu’au 31 décembre 2022 pour modifier les contrats concernés sans risquer de perdre les avantages fiscaux inhérents.

Pour rappel, les contributions des employeurs au financement des garanties de protection sociale complémentaire sont exclues de l’assiette des cotisations dans une certaine limite si elles répondent à plusieurs conditions, notamment présenter un caractère collectif et obligatoire. Dans la continuité de l’instruction du 17 juin, la lettre de la DSS du 19 octobre rappelle que le caractère collectif des garanties, qui conditionne le bénéfice des exonérations des contributions patronales, s’apprécie au regard du fait que les garanties de santé et prévoyance complémentaire doivent être maintenues pour l’ensemble des salariés dont le contrat de travail est suspendu mais qui bénéficient d’un revenu de remplacement par l’employeur, à savoir activité partielle, APLD, arrêt maladie, congé mobilité, congé de reclassement, etc.

Afin d’adapter les régimes collectifs à ce nouveau cadre, un délai de mise en œuvre a été accordé par la DSS en juin dernier

• contrats d’assurance collectifs : au 1^er janvier 2022 ;
• décisions unilatérales de l’employeur (DUE) : au 1^er juillet 2022 ;
• accords collectifs de branche ou d’entreprise et les référendums : au 1^er janvier 2025.

À quelques semaines de l’échéance, la nouvelle lettre de la DSS est venue proroger le délai pour la mise en conformité des contrats d’assurance, ceci, pour « prendre en compte les contraintes juridiques et techniques liées à la modification d’un grand nombre de contrats collectifs que rencontrent les organismes complémentaires ». Désormais, l’ensemble des contrats devront être mis en conformité avec les nouvelles règles de prise en charge d’ici le 31 décembre 2022. A l’issue de cette échéance, le caractère collectif du contrat pourrait être remis en cause. Toutefois, la DSS indique que ce délai supplémentaire est conditionné au fait «  qu’une information écrite sur le maintien des garanties collectives dans l’ensemble des cas de suspension du contrat de travail indemnisée mentionnés par l’instruction du 17 juin 2021 [soit] délivrée par l’organisme complémentaire à ses assurés ».

Source : Previssima