PLFSS 2021 : un amendement propose la mise en place d’un régime d’indemnisation des arrêts de travail des libéraux

Ce mardi 20 octobre 2020, les députés entament l’examen en séance publique du Plan de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2021. Après son passage en commission des affaires sociales, le projet a largement été amendé. Parmi les amendements déposés par le Gouvernement, figure un texte proposant de mettre en place un régime d’indemnisation des arrêts de travail pour les professions libérales et de supprimer le délai de carence de 90 jours pour celles qui bénéficient déjà d’un dispositif.

Les prestations en cas d’arrêt de travail des professionnels libéraux

Pour leur régime invalidité-décès, les professionnels libéraux sont pris en charge par leur caisse de retraite et prévoyance. Elles sont au nombre de 10, chacune propre à une activité.

Or, toutes n’offrent pas les mêmes garanties en cas d’incapacité. La plupart ne prévoit aucune prestation en cas d’arrêt de travail. Seules 4 sections professionnelles versent des indemnités journalières au titre de l’incapacité temporaire et elles ne le font qu’au terme d’un délai de carence de 90 jours d’arrêt (la CARMF pour les médecins, la CARPIMKO pour les auxiliaires médicaux, la CAVEC pour les experts-comptables et CARCDSF pour les chirurgiens-dentistes et sages-femmes).

Une situation qui n’est pas propre aux travailleurs indépendants puisque les artisans, commerçants et industriels affiliés à la Sécurité sociale des indépendants (SSI) perçoivent des IJ maladie à partir du 4^ème jour d’arrêt, soit après un délai de carence de 3 jours.

Mise en place d’IJ maladie pour les libéraux et suppression du délai de carence

Pendant la crise sanitaire, la mise en place d’un dispositif pérenne d’indemnisation des arrêts de travail accordé de manière exceptionnelle aux professionnels libéraux, financé par l’Assurance maladie, s’est révélé indispensable.

Le texte propose donc de créer un dispositif d’IJ unique en cas d’arrêt maladie, commun et obligatoire pour l’ensemble des professionnels libéraux affiliés à la CNAVPL, pendant les 90 premiers jours d’arrêt.

Réclamé par les professionnels libéraux au sein de l’Union nationale des professions libérales (UNAPL), ce dispositif sera piloté par le conseil d’administration de la CNAVPL. La gestion opérationnelle, c’est-à-dire le recouvrement des cotisations, la liquidation des prestations et le contrôle des arrêts par les médecins conseils, sera assurée par le réseau des URSSAF et par la CNAM.

L’amendement précise que si l’équilibre financier entre la cotisation et les prestations « vient à être rompu », le conseil d’administration de la CNAVPL proposera une augmentation de la cotisation ou une diminution des prestations.

En cas de carence, l’équilibre financier sera rétabli dans des conditions fixées par décret.

les 10 caisses de retraite et prévoyance des professions libérales

• La CIPAV : Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d’Assurance Vieillesse qui concerne 19 professions
• La CAVEC : Caisse d’Allocation Vieillesse des Experts-Comptables et des Commissaires aux Comptes
• La CAVAMAC : Caisse d’Allocation Vieillesse des Agents Généraux d’Assurances
• La CARMF : Caisse Autonome de Retraite des Médecins de France
• La CARCDSF : Caisse Autonome de Retraite des Chirurgiens-Dentistes et des Sages-Femmes
• La CAVP : Caisse d’Assurance Vieillesse des Pharmaciens
• La CARPIMKO : Caisse Autonome de Retraite et de Prévoyance des Infirmiers, Masseurs-Kinésithérapeutes, Pédicures-Podologues, Orthophonistes et Orthoptistes
• La CARPV : Caisse Autonome de Retraite et de Prévoyance des Vétérinaires
• La CPRN : Caisse de Prévoyance et de Retraite des Notaires
• La CAVOM : Caisse d’Assurance Vieillesse des Officiers Ministériels, Officiers Publics et des Compagnies Judiciaires