Réduction d’impôt Madelin : proposition de loi pour un taux de 30%
Une proposition de loi portée par une députée vise à renforcer le dispositif de l’avantage fiscal accordé aux investisseurs particuliers dans les PME françaises dite « Réduction Madelin ». La requête vise à porter le taux de la réduction de 25% à 30%.
Le principe de la réduction Madelin
L’avantage fiscal s’appliquant sur l’impôt sur le revenu des personnes physiques consiste en une réduction d’impôt basée sur le montant souscrit au capital social de PME par des particuliers.
Pour profiter de ce dispositif, l’entreprise bénéficiaire des fonds nouveaux doit réunir certains critères :
- Être une PME au sens européen, c’est-à-dire compter moins de 250 salariés, avoir un chiffre d’affaires de 50 millions d’euros au plus ou posséder un total de bilan de 43 millions d’euros
- Avoir son siège social en France ou dans l’espace économique européen
- Être âgée de moins de 7 ans sauf dispositions particulières
- Ne pas être en difficulté au sens européen, c’est-à-dire la perte de la moitié du capital social ou être en procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire)
- Être soumise à l’IS
- Ne pas être cotée en bourse.
Les investisseurs quant à eux s’engagent à conserver l’ensemble de leurs titres durant une période minimale. Ils ne peuvent ainsi être échangés avant le 31 décembre suivant les 5 années suivant la date de souscription. Ainsi, une souscription en cours d’année 2020 ne pourra être échangée qu’à partir du 1er janvier 2026.
Une réduction majorée temporaire
L’avantage fiscal permet de déduire de l’impôt sur le revenu à payer un montant en principe égal à 18% de la souscription dans la limite de 50.000 € pour un célibataire. Le plafond est doublé pour les couples mariés ou pacsés. Avec la suppression de l’ISF-PME, le Gouvernement souhaitait porter ce taux à 25%. L’autorisation de la Commission européenne a mis plusieurs années à arriver. Ce taux est au final applicable pour les souscriptions courantes entre le 10 août 2020 et le 31 décembre 2021.
Compte tenu de la crise sanitaire, la députée Emmanuelle Ménard a déposé une proposition de loi visant à porter ce taux de réduction à 30% afin de favoriser la recapitalisation des PME.
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b3752_proposition-loi
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