Réforme de l’assurance-chômage : une application complète à compter du 1er décembre 2021

Les deux dernières mesures de la réforme de l’assurance-chômage, à savoir la dégressivité de l’allocation chômage pour les hauts salaires et le durcissement des conditions d’ouverture des droits au chômage entreront en vigueur à compter du 1^er décembre 2021. C’est l’annonce faite par Elisabeth Borne, la ministre du Travail, le jeudi 28 octobre.

Ainsi, à compter du 1^er décembre prochain, il faudra avoir travaillé 6 mois contre 4 mois aujourd’hui, sur une période de référence fixée à 24 mois (augmentés d’une période de neutralisation liée aux confinements) pour percevoir des allocations chômage. Quant à la dégressivité de l’allocation, elle concernera les demandeurs d’emploi âgés de moins de 57 ans qui percevaient une rémunération mensuelle brute supérieure à 4 500 euros (soit près de 3 500 euros nets) ; ces derniers verront leur allocation diminuer de 30 % à partir du 7^e mois de chômage et non pas du 9^e mois comme cela est le cas actuellement.

L’application de ces deux dispositions était soumise à une clause de « retour à meilleure fortune », en d’autres termes, d’amélioration du marché de l’emploi, laquelle est mesurée à travers les deux indicateurs suivants :

• une baisse du nombre de demandeurs d’emploi inscrits à Pôle emploi en catégorie A d’au moins 130 000 sur 6 mois consécutifs ;

et

• 2,7 millions de déclarations préalable à l’embauche de plus d’un mois (hors intérim) sur quatre mois consécutifs.

« Aujourd’hui, les critères sont remplis, puisqu’on a eu un nombre très important d’embauches sur les quatre derniers mois et puisqu’avec ces 200 000 demandeurs d’emploi de moins sur le dernier trimestre, on est à près du double de la baisse qui était nécessaire pour que les deux dispositions rentrent en vigueur », a détaillé la ministre du Travail

Pour rappel, la mesure phare de la réforme, prévoyant la modification du calcul du salaire journalier de référence (SJR) qui sert de base au calcul de l’allocation, est entrée en vigueur le 1^er octobre dernier. Enfin, la mise en place du dispositif de modulation de la cotisation d’assurance chômage, dit « bonus-malus », applicable sur la cotisation chômage payée par les entreprises d’au moins 11 salariés issues de sept secteurs consommateurs de contrats précaires (hébergement et restauration, fabrication de denrées alimentaires, transports et entreposage, plasturgie, etc.), devrait intervenir à compter du mois de septembre 2022.

Source : Previssima